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Aux Chambres Fédérales Suisses
Au Conseil Fédéral Suisse
A la Présidence Du World Economic Forum (WEF)

Une session historique à Davos, le 17 janvier 2017, pour le World Economic Forum, concernant les droits humains, la protection de l’environnement et la protection des standards de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

M. Jürg Stahl,
Président des Chambres Fédérales Suisses

Mme Doris Leuthard
Présidente de la Confédération Suisse

M. Klaus Schwab
Président du WEF

En qualité de citoyennes et citoyens suisses, nous avons le plaisir d’adresser nos congratulations pour avoir été capables de convaincre le Président de la République Populaire de Chine, M. Xi Yinping d’accepter l’invitation come hôte officiel en Suisse et comme conférencier à la prochaine session du World Economic Forum à Davos, une organisation qui jouit du statut diplomatique en Suisse, conformément à un Accord de Siège.

Nous apprécions chaque effort dans le but de maintenir toutes formes de dialogue parmi tous les peuples et tous leur gouvernements, en conformité des Principes Fondamentaux ainsi décrits dans le Préambule de la Constitution de la Confédération Suisse:

a) “[…] le Peuple et les Cantons suisses, résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde […];

b) […] sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres, (…)”.

En qualité de citoyennes et citoyens suisses nous avons l’honneur d’exercer notre droit de pétition prévu par l’art. 33 de la Constitution de la Confédération Suisse, dans le but de cueillir cette occasion extraordinaire de dialogue parmi les plus Hautes Autorités de la Confédération Suisse et de la Présidence du WEF d’un côté et le Président Xi Yinping d’autre côté, afin de satisfaire les objectifs décrits dans les chapitres suivants:

I. Mesures concernant le système LAOGAI

1. Annoncer à l’occasion de la Session du WEF du janvier 2017, à Davos, toutes les mesures adéquates et nécessaires, dans le but d’autoriser les Délégués prévus par la Convention des Nations Unies contre la torture et par le Protocole des Nations Unies pour la prévention de la torture et de tout traitement inhumain, à inspecter les milliers des camps de travaux forcés en la République Populaire de Chine, dans lesquels environ deux millions de femmes et hommes sont contraints aux travaux forcés sans avoir été jugés par une autorité judiciaire.

2. Annoncer à l’occasion de la Session du WEF du janvier 2017, à Davos, toutes les mesures adéquates dans le but d’établir un système officiel de certification d’origine de toutes les marchandises produites par les personnes détenues dans les camps de travaux forcés mentionnés ci-dessus, afin de permettre aux consommateurs étrangers d’identifier s’ils achètent des marchandises produites par ces prisonniers sous violation des Droits Humains et des standards de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)

II. Mesures concernant la protection de l’environnement

3. Annoncer à l’occasion de la Session du WEF du janvier 2017, à Davos, le lancement d’une Conférence Diplomatique Internationale à Davos, sous le patronage de la Confédération Suisse et de la Présidence du WEF, avec la participation de tous les pays asiatiques concernés, dans le but de signer un Accord concernant l’utilisation équitable des ressources hydriques du Plateau Tibétain, qui ne soit pas de préjudice pour les ressources du Haut Plateau tibétain, ainsi que des populations et des pays limitrophes.

4. Annoncer a’ l’occasion de la Session du WEF du janvier 2017 à Davos, une moratoire unilatérale de toutes les initiatives concernant l’utilisation des ressources hydriques du Plateau Tibétain qui pourraient être préjudicielles pour les ressources hydriques des pays et des populations limitrophes.

III. Liberté d’expression pour les journalistes, internet et les social media

5. Annoncer a’ l’occasion de la Session du WEF du janvier 2017, à Davos, le lancement d’une Conférence Diplomatique Internationale, sous le patronage de la Présidence du WEF, entre le Gouvernement de la Chine d’un côté et, d’autre côté toutes les entreprises les plus importantes des social media, dans le but de garantir la liberté la plus ample à l’accès à internet ainsi que l’utilisation des social media en faveur de la population sur le territoire de la République Populaire de Chine, ainsi que de tous les autres territoires sous contrôle de la République Populaire de Chine, notamment au Tibet.

6. Annoncer a’ l’occasion de la session du WEF du janvier 2017, à Davos, une amnistie générale en faveur de tous les journalistes détenus en Chine et à Hong Kong pour des délits d’opinion.

IV. Liberté de circulation des personnes

7. Annoncer a’ l’occasion de la Session du WEF du janvier 2017, à Davos, la remise et/ou la restitution du passeport en faveur de toutes les femmes et tous les hommes qui vivent dans le territoire de la République Populaire de Chine, en particulier dans le territoire de Xinyang, où habitent les Ouïghours et aux Tibétains qui vivent au Tibet ainsi que dans les provinces de Chine limitrophes.

V. Ville monastique de Larung Gar

8. Annoncer à l’occasion de la Session du WEF du janvier 2017, à Davos, l’interruption immédiate des travaux de toute nature destinés à restructurer ou détruire des édifices dans la ville tibétaine de Larung Gar.

VI. Responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de l’exécution de l’Accord de libre-échange ratifié entre la République Populaire de Chine et la Suisse le 6 juillet 2013.

9. La stratégie de la responsabilité sociale des entreprises qui a été intégrée par les plus importantes entreprises en Suisse et dans beaucoup d’autres pays permet d’atteindre des résultats très importants. Dans le but de garantir à ces milliers d’entreprises de garantir que leurs activités et la commercialisation de leurs produits ne soit pas en violation des Droits Humains et des standards OIT, le Gouvernement suisse et la Présidence du WEF vont annoncer à l’occasion de la Session de janvier 2017 à Davos, l’établissement d’une Agence Internationale, dans le but de communiquer à toutes les entreprises au monde, quelles sont les entreprises chinoises dont les activités sont exécutées en conformité avec les Droits Humains, les Principes de protection de l’environnement et les standards OIT, dans le but de pouvoir respecter les ainsi dits Ruggie Principles.

10. Cette Agence Internationale sera établie en particulier dans le but de rendre possible au Gouvernement suisse et aux entreprises suisses de recueillir les informations concernant la conformité avec les Droits Humains et les standards OIT, afin de compenser l’absence de clauses et de références aux Droits Humains et aux standards OIT dans le texte de l’Accord de libre-échange ratifié entre la Suisse et la République Populaire de Chine.

11. Tout en rappelant les promesses exprimées par le Gouvernement suisse à l’égard du Parlement suisse dans le but d’obtenir son consentement pour la ratification de l’Accord de libre-échange entre la Suisse et la République Populaire de Chine, le Gouvernement suisse publiera lors de la Session de janvier 2017 du WEF à Davos, le résultat du dialogue en cours entre les Hautes Autorités suisses et les Hautes Autorités chinoises concernant les progrès dans la République Populaire de Chine pour l’abolition de la peine de mort ainsi que pour le développement de la protection des Droits Humains, incluant aussi le principe de la liberté d’information, qui doit être garanti à tous le journalistes et à tous les social media.

Etant conscients que ces arguments font l’objet de l’intérêt et des préoccupations très importants pour toutes femmes et hommes de bonne volonté au monde, nous allons diffuser cette Pétition dans le but de donner l’occasion au Gouvernement suisse, aux participants à la session de janvier 2017 du WEF à Davos et à l’opinion publique, la possibilité d’être informés au sujet des initiatives adoptées pour atteindre les buts mentionnés ci-dessus, qui sont d’importance vitale pour la survie des Principes Fondamentaux d’Humanité, en solidarité avec toutes les personnes opprimées au monde.

Avec l’expression de notre haute considération,

Co-signé par:

Tashi Albertini

Neftenbach

Pietro Bellasi

Lugano/Milan

Paolo Bernasconi

Lugano

Matthias Brunner

Zurich

Bettina Büsser

Zurich

Christian Campiche

Lausanne

Christiane Dubois

Geneva

Maya Graf

Sissach

Paul Grossrieder

Charmey

Léo Kaneman

Geneva

René Longet

GENEVA

Thomas Minder,

Schaffhausen

Martin Naef

ZURICH

Alberto Nessi

Chiasso

Giorgio Noseda

Mendrisio

Thérèse Obrecht

Geneva

REGULA RYTZ

BERNE

Rainer Schweizer

St. Gallen

Gérard Tschopp

journalist, Pully

Bruno Vanoni

Zollikofen